CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

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est notre meilleure carte de visite.

- Préambule : Le présent contrat à pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles ORA met à disposition de son CLIENT les Services dans ce contrat.
Les bons de commande signés par le CLIENT font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs Services de ORA implique l'acceptation par le CLIENT du présent contrat.

- Article 1 : DÉFINITIONS Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir : 1.1 - ORA : désigne la société ORA, ci-après dénommée "ORA" dont le siège social est ORA, place de l'église, 18360 Saulzais le potier, France. Siret 419 454 905
1.2 - CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande.
1.3 - Service : désigne l'offre de ORA concernant les prestations d'animation, de sonorisation, d'éclairage et d'enregistrement d'évènements.

- Article 2 : DURÉE Le présent contrat est souscrit pour les services commandés jusqu'à leurs échéances.

- Article 3 : CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES
3.1 - Location : Elle concerne la durée stipulée dans la commande, elle ne donne toutefois pas droit à la manipulation du matériel par le CLIENT ou de ses tiers (hors micros et retours de scène). Le terme "location" est ici employé dans le cadre d'un supplément matériel des prestations et non d'un emprunt autonome accordé au CLIENT (sauf si stipulé dans la commande). Sont par conséquents seuls compétents à la manutention du dit matériel les animateurs certifiés par ORA.
3.2 - Droit d'auteur : La déclaration du ou des événements à la SACEM ne reviennent pas à ORA. Les démarches nécessaires sont à la charge soit de l'organisateur, du responsable de l'établissement ou du CLIENT lui-même. (pas de droits sacem pour les manifestations dans le cadre de la famille).
3.3 - Secteur EDF : ORA s'engage à livrer une installation de sonorisation aux normes, (câbles électriques principaux 3x2.5mm², câbles de dispatching 3x1.5mm², si besoin connectique étanche aux intempéries).
3.4 - Puissance sonore : ORA est tenu de respecter la limitation en vigueur sur la puissance sonore exprimée en décibels (dB), il nous est par conséquent impossible de dépasser cette limite même à la demande du CLIENT. Toutefois, ORA s'engage à fournir un niveau de diffusion sonore suffisant, le CLIENT reste à tout moment libre de modifier la puissance sonore dans les limites imposées par le gérant de l'établissement et les celles des normes en vigueur.
3.5 - Lumière : Conformément à la réglementation, ORA est tenu de respecter la fréquence et la durée d'utilisation des dispositifs d'éclairage à lampe à éclat (stroboscope), ceci afin de prévenir des crises d'épilepsie d'éventuelles personnes.
3.6 - Fumée et brouillard : ORA n'utilise que du liquide de machine à fumée professionnel à base d'eau, ceci afin de minimiser les risques d'intolérance des personnes asthmatiques.
3.7 - Sécurité : le CLIENT et/ou le/les organisateur(s) sont tenus de respecter un nombre de personnes en concordance avec la superficie de l'infrastructure liée à l'événement. Il s'engage aussi à engager un personnel de sécurité si ce nombre de personnes est trop important à gérer par les organisateurs eux-mêmes. ORA n'est pas tenu de faire régner l'ordre et se réserve le droit d'arrêter la prestation à tout moment, sans préavis et sans remboursement en cas de problèmes d'insécurité et d'événement qui tournerait aux violences physiques.

- Article 4 : QUALITÉ ORA est réputé fournir un matériel de qualité, aux normes, avec des appareils de sonorisation et d'éclairage professionnels. Ses représentants s'engagent à tout mettre en oeuvre afin de garantir un service de qualité. ORA et ses techniciens mettent l'ensemble de leurs moyens d'action disponibles afin de résoudre un éventuel problème technique relatif au matériel du CLIENT, de l'établissement ou de sa propre installation. Ses représentants mettent tout leur savoir-faire afin de garantir un service de qualité, et s'efforcent à le garantir en toutes circonstances.

- Article 5 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT Le CLIENT est seul responsable du contenu de l'événement, à ce titre il s'engage à ne pas organiser de manifestations non conformes à la législation et/ou aux bonnes mœurs ou pouvant nuire à l'image de ORA. Le CLIENT s'engage expressément à assumer la responsabilité du contenu de son événement et des musiques ou discours qu'il projette de diffuser pendant ce dernier. Il s'engage à décharger ORA de toute responsabilité quant aux musiques ou discours qu'on lui aura demandé de diffuser. Dans l'hypothèse où la responsabilité de ORA serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le CLIENT s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de ORA, et à indemniser ORA du préjudice résultant d'une faute du CLIENT. Le CLIENT doit fournir des coordonnées et une adresse postale valide. Le CLIENT s'engage à ne pas porter préjudice au matériel de ORA, ni d'en exiger un autre usage que celui pour lequel il est destiné. Le CLIENT se doit de prévenir ORA de la présence de personnes très sensibles aux crises d'asthme, d'épilepsie ou ayant de graves problèmes auditifs ceci afin de prendre les mesures nécessaires lors de l'événement.

- Article 6 : RESPONSABILITÉ DES TIERS En cas de dégradation du matériel de ORA, la responsabilité revient à la personne physique elle-même responsable du préjudice ou éventuellement à son responsable légal si cette personne est mineure ou certifiée irresponsable de ses actes. ORA déclare son intention de chercher en priorité un arrangement amiable quant au remboursement des éventuelles pièces défectueuses, mais se réserve le droit de réclamer le remboursement intégral du montant du préjudice et ce qu'il ait été effectué de manière intentionnelle ou accidentelle.

- Article 7 : RESPONSABILITÉ DE ORA
7.1 - Droits d'auteur : ORA ne pourra être tenu pour responsable d'une absence de déclaration à la SACEM ou assimilé comme défini à l'article 3.2.
7.2 - Santé : ORA ne pourra être tenu pour responsable d'une lésion du système auditif d'un individu étant resté à proximité des systèmes de diffusion acoustique ou ayant déjà des antécédents médicaux propices à une atteinte de l'oreille interne, moyenne ou externe ; il ne pourra non plus être tenu pour responsable des gênes et/ou crises épileptiques/asthme liées à l'utilisation de dispositifs d'éclairage et de génération de fumée (voir articles 3.4 à 3.6).
7.3 - Sécurité : ORA ne pourra être tenu pour responsable de violences physiques perpétrées entre deux ou plusieurs tierces personnes lors de l'événement, même si le mobile avait un rapport direct ou indirect avec la musique ou le genre musical diffusé à un moment de cet événement.
7.4 - Problèmes techniques : Bien que ses prestations soient réputées très fiables, ORA, est sujet à rembourser tout ou partie du forfait de la prestation en cas de problème technique de sa part. Ce remboursement est dans un but purement commercial et est à l'appréciation seule de ORA. ORA ne pourrait être tenu pour responsable d'un problème technique lié à un matériel ne lui appartenant pas ou à l'installation électrique de l'établissement. ORA décline toute responsabilité en cas de détérioration d'une installation électrique hors normes (de puissance inférieure à seize ampères monophasés pour chaque source d'alimentation secteur et/ou sans terre ou circuit de protection absent ou inadapté), de même qu'à un incendie ayant pour cause une installation ne répondant pas à ces critères.
7.5 - Force majeure : ORA ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison lié à un problème de transport inopiné (embouteillage généralisé, inondation, vent trop violent, glissement de terrain...) ou d'un changement du contenu de la prestation demandé par le CLIENT quarante-huit heures avant celle-ci. ORA ne pourra être tenu responsable d'une inexécution, lorsque sa cause serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure imposait le dépôt de bilan de l'une ou l'autre des parties, il ouvrirait droit à la résiliation des termes du présent contrat.

- Article 8 : PRIX, PAIEMENT Les prix de nos Services sont TTC. Le taux de T.V.A. appliqué est de 19,6 % sur l’ensemble des services offerts. Le prix du Service est celui stipulé dans le bon de commande et est payable d'avance ou au plus tard le jour après l'évènement. Les conditions générales de vente entrent en vigueur dès le paiement de l’acompte de 30 % sur la prestation. Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur sur nos feuilles de tarifs et notre site Internet. En cas de paiement par avance, toute demande de remboursement de la part du CLIENT doit se faire au plus tard 30 jours avant la date de réservation, ORA s'autorise un délai de 2 mois pour procéder par chèque au dit remboursement. Dans aucun cas il ne sera tenu à ORA de procéder au remboursement d’un acompte. Toute somme non payée passé le jour d’exécution de la prestation entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé à un taux égal au taux de l'intérêt légal alors en vigueur, majoré de sept points. Par démarche d’ordre commercial, un délai de cinq jours est toutefois toléré en cas d’oubli de paiement, mais restant à la seule appréciation de ORA.

- Article 9 : RÉSILIATION Pour toute commande du CLIENT d’une prestation ou service, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours à compter de son acceptation pour se rétracter, entraînant le remboursement intégral de l’acompte versé sous un délai de quinze jours. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant, le CLIENT ayant passé commande d’une prestation ou d’un service pour une date elle-même comprise dans le délai des sept jours est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation. ORA se réserve le droit d'annulation d'une commande et donc du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et remboursement de l’acompte au plus tard deux mois avant la date de réservation avec des indemnités ne pouvant dépasser le montant de l’acompte. De même, le CLIENT peut résilier une commande et donc le contrat au plus tard le jour ouvrable avant la date de réservation, l’acompte étant en tous cas non remboursable. Toutefois, les deux parties chercheront toujours à prévenir au plus tôt cette annulation afin de limiter d’éventuels préjudices à l'autre partie.

- Article 10 : RENOUVELLEMENT Le contrat sera renouvelé par le CLIENT par simple commande d'un ou plusieurs autres services et ce aux conditions tarifaires alors en vigueur.

- Article 11 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le présent contrat représente la totalité des engagements souscris entre le CLIENT et ORA concernant les Services précités. Les parties déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos du contrat. A défaut d'un tel accord, tous litiges relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à l'inexécution du présent contrat, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Bourges, quel que soit le domicile du défenseur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

- Préambule : Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles ORA met à disposition de son CLIENT les Services dans ce contrat. Les bons de commande signés par le CLIENT font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs Services de ORA implique l'acceptation par le CLIENT du présent contrat.

- Article 1 : DÉFINITIONS Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir : 1.1 - ORA : désigne la société ORA, ci-après dénommée "ORA" dont le siège social est aORA, place de l'église, 18360 Saulzais le potier, France. Siret 419 454 905 -
1.2 - CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande. 1.3 - Service : désigne l'offre de ORA concernant la location de matériel audiovisuel, livrée ou non.

- Article 2 : DURÉE Le présent contrat est souscrit pour les Services commandés jusqu'à leurs échéances. Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location décomptée en journée de 24 heures indissociables ou en demi-journée de 12 heures indissociables et débute au jour et à l’heure de l’enlèvement ou de la livraison, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

- Article 3 : RÉSERVATION Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des CLIENTS. Toutes les réservations doivent faire l’objet de l’envoi du bon de commande signé de la part du CLIENT au moins vingt-quatre heures à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible vingt-quatre heures maximum après la date de départ prévue. Le CLIENT devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national. Pièces à fournir à la réservation ou, au plus tard, le jour du retrait du matériel : - Pour les ASSOCIATIONS : Copie de la page des statuts où figure le nom des membres. - Pour les ENTREPRISES : Copie du K-BIS - Pour les PARTICULIERS : 1 quittance de loyer ou de l’EDF libellée à l’adresse des chèques, 1 pièce d’identité.

- Article 4 : PROPRIÉTÉ Le matériel est la propriété de ORA, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel. Tout sceau ou limitation ôtés sont considérés comme atteinte délibérée à cette propriété.

- Article 5 : LOCATION AVEC RETRAIT Le CLIENT réceptionne le matériel loué en nos locaux sur rendez-vous, du lundi au samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le CLIENT qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en oeuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le CLIENT n’a pas assisté au test. Le CLIENT est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le bon de livraison. Nous fournissons le câblage standard nécessaire au bon fonctionnement du matériel loué. Tout câblage particulier (grande longueur par exemple ou supplémentaire) est facturé à l’unité suivant le tarif en vigueur le jour de la réservation.

- Article 6 : LOCATION AVEC INSTALLATION Le CLIENT réceptionne le matériel au lieu et à l’heure stipulée sur le bon de commande. Le montage du matériel est assuré par nos soins, le CLIENT est convié à assister à l’essai du matériel. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement. Immédiatement après montage, ORA s’engage à délivrer une explication claire, détaillée mais concise sur l’utilisation du matériel, son exploitation ainsi que quelques conseils de base d’ordre pratiques et sécuritaires.

- Article 7 : CAUTION Il est demandé au CLIENT de fournir un chèque de caution de la hauteur stipulée sur le bon de commande ainsi qu’une pièce d’identité valide de même adresse que le chèque, et ce avant l’enlèvement du matériel. ORA s’engage à restituer ces derniers lors du retour du matériel au complet (et paiement intégral de la location).

- Article 8 : RESTITUTION DU MATÉRIEL Dans le cas d’une location avec retrait, le CLIENT est tenu de restituer le matériel loué au plus tard à la date et à l’heure figurant sur le bon de livraison. Dans le cas d’une location avec installation, le démontage et le retour du matériel en nos locaux se font par nos soins au plus tard à l’heure stipulée sur le bon de commande, l’horaire étant à convenir entre les deux parties. Toute prolongation de location devra être signalée 48 heures avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de ORA et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande. Toute restitution non justifiée après la date et l'heure prévue, entraînera d'une part, la responsabilité du CLIENT pour les préjudices subis par la société ORA et sa clientèle, et d'autre part, une facturation supplémentaire de 24 heures reconductible par base de 24 heures. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif en vigueur, valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24 heures est admis pour la restitution de petits matériels, câbles et accessoires manquants au retour. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive. Étant donné leur changement systématique en fin de durée de vie, les lampes restituées hors service seront facturées à 70 % de leur valeur neuve.

- Article 9 : QUALITÉ ORA est réputée fournir un matériel de qualité, aux normes, avec des appareils de sonorisation et d'éclairage professionnels. Ses représentants s'engagent à tout mettre en œuvre afin de garantir un service de qualité. ORA et ses techniciens mettent l'ensemble de leurs moyens d'action disponibles afin de résoudre un éventuel problème technique relatif au matériel du CLIENT, de l'établissement ou de sa propre installation. Ses représentants mettent tout leur savoir-faire afin de garantir un Service de qualité, et s'efforcent à le garantir en toutes circonstances.

- Article 10 : RESPONSABILITÉS Le CLIENT doit fournir des coordonnées et une adresse postale valide. Le CLIENT s'engage à ne pas porter préjudice au matériel de ORA, d’en faire autre usage que celui pour lequel il est destiné, le démonter ou le desceller. Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel pendant toute la durée de la location. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde. L'indemnisation du matériel sinistré s'effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour. La responsabilité de ORA ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation. Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc. ORA ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison lié à un problème de transport inopiné (embouteillage généralisé, inondation, vent trop violent, glissement de terrain...) ou d'un changement du contenu de la location demandé par le CLIENT soixante-douze heures avant celle-ci. ORA ne pourra être tenue responsable d'une inexécution, lorsque sa cause serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure imposait le dépôt de bilan de l'une ou l'autre des parties, il ouvrirait droit à la résiliation des termes du présent contrat. Dans l'hypothèse où la responsabilité de ORA serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le CLIENT s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de ORA, et à indemniser ORA du préjudice résultant d'une faute du CLIENT.

- Article 11 : PRIX, PAIEMENT Les prix de nos Services sont TTC. Le taux de T.V.A. appliqué est de 19,6 % sur l’ensemble des services offerts. Le prix du Service est celui stipulé dans le bon de commande et doit être réglé au plus tard lors de la prise en location du matériel. Un acompte de 30 % sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison ou du retrait du matériel. Les conditions générales de vente entrent en vigueur dès le paiement de l’acompte de 30 % sur la location. Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur au jour de la livraison ou de l'enlèvement, ORA se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. En cas de paiement par avance, toute demande de remboursement de la part du CLIENT doit se faire au plus tard 30 jours avant la date de réservation, ORA s'autorise un délai de 2 mois pour procéder par chèque au dit remboursement. Dans aucun cas, il ne sera tenu à ORA de procéder au remboursement d’un acompte. Si le locataire refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient êtres réclamés par ailleurs.

- Article 12 : RÉSILIATION Pour toute commande du CLIENT d’un Service, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours à compter de son acceptation pour se rétracter, entraînant le remboursement intégral de l’acompte versé sous un délai de quinze jours. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant, le CLIENT ayant passé commande d’une location ou d’un Service pour une date elle-même comprise dans le délai des sept jours est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation. ORA se réserve le droit d'annulation d'une commande et donc du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et remboursement de l’acompte au plus tard deux mois avant la date de réservation avec des indemnités ne pouvant dépasser le montant de l’acompte. De même, le CLIENT peut résilier une commande et donc le contrat au plus tard le jour ouvrable avant la date de réservation, l’acompte étant dans tous les cas non remboursable. Toutefois, les deux parties chercheront toujours à prévenir au plus tôt cette annulation afin de limiter d’éventuels préjudices à l'autre partie.

- Article 13 : RENOUVELLEMENT Le contrat sera renouvelé par le CLIENT par simple commande d'un ou plusieurs autres Services et ce aux conditions tarifaires alors en vigueur.

- Article 14 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le présent contrat représente la totalité des engagements souscris entre le CLIENT et ORA concernant les Services précités. Les parties déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos du contrat. A défaut d'un tel accord, tous litiges relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à l'inexécution du présent contrat, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Bourges, quel que soit le domicile du défenseur.

 

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